Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 113.01 - Code de déontologie des ergothérapeutes

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Avant de convenir de la prestation de services professionnels avec un client, l’ergothérapeute doit s’assurer d’avoir avec ce dernier une compréhension commune de la demande de services.
L’ergothérapeute doit décliner toute demande de services en ergothérapie:
1°  qui ne s’inscrit pas dans les paramètres de son champ d’exercice;
2°  pour laquelle il ne détient pas les compétences ou les moyens requis.
D. 342-2015, a. 30.
© Gouvernement du Québec